Lois et propositions

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

La publicisation des doléances du grand débat national

Airbags défectueux de la marque Takata

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024

Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes