Lois et propositions

Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La prise en charge des urgences psychiatriques

Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024

DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Pour plus de sport et moins de sucre

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire

Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Interdire la pêche au vif