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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Proposition de loi
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En clairL'adoption de ce texte permettra à la France de formaliser les arrangements nécessaires pour accueillir des réunions des Nations unies, en garantissant des privilèges et immunités aux participants.
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Adopté à main levée
Famille · Résolution
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement français pourrait adopter une position plus ferme contre les contenus haineux dans l'éducation palestinienne.
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Famille · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les parlementaires pourront être temporairement remplacés par leurs suppléants en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie.
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En clairSi le texte est adopté, le HCFP pourra agir de manière proactive en matière de prévisions budgétaires.
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Santé · Proposition de loi
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Immigration · Rapport d'information
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Proposition de loi
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En clairLe texte supprime des distinctions de mode de scrutin entre communes selon leur taille, en ramenant le critère applicable au seuil de 1 000 habitants et plus pour la règle visée à l'article L.O. 141.
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Adopté par les députés· 204 pour, 180 contre
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Résolution
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Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, elle n'aura pas d'effet juridique direct mais exprime une position politique forte de l'Assemblée nationale.
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Proposition de loi
En clairPour les établissements de santé pratiquant l'obstétrique, l'article 2 interdit pendant trois ans de retirer ou de remettre en cause une autorisation d'activité, sauf danger pour les patients.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 97 pour, 4 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les actes de corruption ou d'exploitation de personnes se présentant comme mineures sur les réseaux de communications électroniques seront punis des mêmes peines que ceux commis directement sur des mineurs.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 56 pour, 0 contre
Environnement · Proposition de loi
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Santé · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, tous les élèves devront suivre une formation aux premiers secours, avec un objectif de 100 % de formation en classe de troisième d'ici 2030.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bénéficiaires de la protection temporaire seront explicitement reconnus dans plusieurs dispositifs sociaux.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi cette proposition est adoptée, les sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, pourront recevoir une nouvelle distinction honorifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel lors des interventions.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 123 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée, le Pacte vert européen serait suspendu, ce qui pourrait alléger les contraintes environnementales pesant sur les secteurs industriels et agricoles de l'UE.
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Numérique · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur les violences intra-familiales.
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Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les départements auront un rôle accru dans la coordination des actions pour l'installation des professionnels de santé dans les zones à offre de soins insuffisante.
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Rapport d'information
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Comment se vote une loi en France ?