Lois et propositions
2 604 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Économie - Examen Assemblée
Création d’une médaille d’honneur du monde combattant
Examen AssembléeAccélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Travail- Examen Assemblée
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.
Santé - Examen Assemblée
Interdire la pêche au vif
Agriculture
Examen AssembléeContre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Santé
Examen AssembléeAutoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Examen Assemblée
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Examen AssembléeProtection des agents publics
- Examen Assemblée
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Justice - Examen Assemblée
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
Examen AssembléePénalisation de l'antisionisme
Justice
Examen AssembléeComptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
FamilleTravail- Examen Assemblée
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Famille
Examen AssembléeInterdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
SportTransports
Examen AssembléeRendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Examen SénatProposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Justice
Examen AssembléeConditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- Examen Assemblée
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
Travail - Examen Assemblée
Interdire les licenciements boursiers
- Examen Assemblée
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Démocratie - Examen Assemblée
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
Démocratie - Examen Assemblée
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
- Examen Assemblée
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Examen AssembléePour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Travail- Examen Assemblée
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
EnvironnementNumérique - Examen Assemblée
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
TravailFiscalité
Examen SénatProposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
- Examen Assemblée
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Économie - Examen Assemblée
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
Travail