Lois et propositions

Réformer l’accueil des gens du voyage

Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Protection de la presse et de l’information

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Créer un véritable statut de repenti

Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Rétablir l’universalité des allocations familiales