Sécurité · Révision de la Constitution
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
En clairSi cette proposition est adoptée, les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale seront discutés ensemble, ce qui pourrait réduire le temps des débats parlementaires.
Déposé·
Pas encore de vote


Comment se vote une loi en France ?