Lois et propositions

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Renforcer la démocratie locale

Pour une pêche française prospère et durable

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Lever certains freins à la participation électorale

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

La définition pénale du viol

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire