Lois et propositions

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Garantir un accès respectueux à la nature

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Renforcer la lutte contre la corruption

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Supprimer la Commission nationale du débat public