Lois et propositions

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes