En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer les conséquences du cyclone Chido à Mayotte.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer les conséquences du cyclone Chido à Mayotte.
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Retiré·
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En clairLe texte crée une obligation de transparence du Gouvernement envers le Parlement pendant les périodes d'expédition des affaires courantes.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 168 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes reconnues coupables de certains délits de violences en état de récidive légale seront condamnées à une peine minimale d'un an d'emprisonnement.
Examen à l'Assemblée·
2 votes à consulter
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les amendes pour occupation illégale de terrains seront augmentées, passant de 500 à 1 000 euros pour certaines infractions.
Examen à l'Assemblée·
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Environnement · Rapport d'information
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Rapport d'information
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En clairSi le texte est adopté, un comité sera formé pour aborder les problématiques des personnels exclus des revalorisations salariales.
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Éducation · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la France accueillerait un nouvel institut de recherche dédié aux océans, sous l'égide de l'université des Nations unies.
Adopté·
Adopté par les députés· 103 pour, 0 contre
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Examen au Sénat·
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Sécurité · Commission d'enquête
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Proposition de loi
En clairPour les porteurs de projets agrivoltaïques, les installations devront respecter un plafond de dix mégawatts crête par exploitation et une emprise limitée à 30 % de la surface agricole utile, sauf pour les parcelles viticoles ou arboricoles.
Examen à l'Assemblée·
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les propriétaires bailleurs pourront opter pour un régime fiscal avantageux, avec un taux d'imposition réduit sur les revenus locatifs.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les pratiques de pêche industrielle utilisant des engins tractés seront interdites dans toutes les aires marines protégées françaises.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, tous les enseignants devront suivre un module spécifique sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de leur formation continue.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux groupes audiovisuels français de se regrouper plus facilement, supprimant des seuils de concentration jugés obsolètes.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le viol commis avec préméditation ou guet-apens, ou au domicile de la victime, deviendra une circonstance aggravante passible de vingt ans de réclusion criminelle selon l'exposé des motifs.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les trois objets appartenant à l'émir Abd-el-Kader seront retirés des collections publiques françaises et transférés à l'Algérie.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il y aura des modifications dans la manière dont l’énergie est produite et distribuée en France.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le Parlement français recevra chaque année un rapport du Gouvernement sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant la France.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les autorisations environnementales pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront validées par la loi, malgré l'annulation par le tribunal administratif.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux électeurs d'un département et des régions concernées de donner leur avis sur un projet de modification des limites régionales.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'éducation nationale se concentrera sur l'information factuelle concernant la sexualité, plutôt que sur une éducation à la vie affective et sexuelle.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les femmes souffrant de menstruations incapacitantes pourront bénéficier d'un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, sans jour de carence, et ce, jusqu'à deux jours par mois.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les chefs d'établissement devront s'assurer que le poids des cartables ne dépasse pas 10 % du poids de l'élève.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les sauveteurs en mer bénévoles ayant au moins dix ans de service pourront bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privé devront se conformer à des exigences de transparence accrues.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant besoin de se déplacer pour des raisons essentielles pourront circuler dans les zones à faibles émissions sans demander d'autorisation préalable.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l’article L. 435-1 ne sera plus en vigueur, ce qui signifie que les forces de l’ordre ne pourront plus justifier l’usage de leurs armes sur la base d’un simple refus d’obtempérer.
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Comment se vote une loi en France ?