Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
EnvironnementDémocratie 
Examen SénatLutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Examen Sénat
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Éducation 
Examen SénatMesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Famille- Examen Assemblée
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
- Examen Assemblée
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Examen AssembléeAccélération de la rénovation énergétique des logements
LogementÉnergie- Examen Sénat
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
ÉconomieOutre-mer - Examen Assemblée
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Santé - Adopté
La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires
Outre-mer - Adopté
Mission d'information sur la santé mentale des mineurs
SantéFamille - Examen Assemblée
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Économie 
Examen AssembléeHarmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Fiscalité
Examen AssembléeAméliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
- Examen Assemblée
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Examen SénatProposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Outre-mer
Examen AssembléeSécuriser la vente de plaques d'immatriculation
- Examen Assemblée
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Fiscalité 
Examen AssembléeIntégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Examen AssembléeRevaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
Examen AssembléeSuivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Examen AssembléeExaminer la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication
Examen AssembléeProroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
- Examen Assemblée
Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
Examen AssembléeGarantir l'accès des tarifs sociaux SNCF
Transports
Examen AssembléeLa vente à la découpe de l’industriel Atos
- Examen Assemblée
Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
- Examen Assemblée
Pour le retour de la sincérité démocratique
Examen AssembléePermettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Examen AssembléeModerniser la lutte contre la contrefaçon