En clairLe texte ne modifie pas directement le montant ni les taux de la TTF ou de la TSBA.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairLe texte ne modifie pas directement le montant ni les taux de la TTF ou de la TSBA.
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Proposition de loi
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Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les décisions gouvernementales concernant l'usine Vencorex.
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International · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, les citoyens algériens pourraient rencontrer des difficultés accrues pour obtenir des visas pour la France.
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Famille · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Culture · Proposition de loi
En clairLe texte maintient l'interdiction générale de la pulvérisation aérienne et ouvre des exceptions encadrées.
Promulgué·
Adopté par les députés· 81 pour, 32 contre
En clairSi le texte est adopté, l'âge légal de départ à la retraite sera rétabli à 62 ans, ce qui signifie que les travailleurs pourront partir à la retraite deux ans plus tôt que prévu par la réforme de 2023.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi prolongerait le congé maternité pour les femmes monoparentales, leur offrant plus de temps avant et après l'accouchement.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra une meilleure utilisation des bâtiments vacants en facilitant leur mise à disposition pour l'économie sociale et solidaire.
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En clairSi adoptée, la loi augmentera les indemnisations pour les Harkis et leurs descendants ayant vécu dans des camps de relégation.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le Codex Borbonicus et le Codex Azcatitlan seront retirés des collections publiques françaises et restitués au Mexique.
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Santé · Proposition de loi
En clairPour les seize à vingt ans résidant légalement en France, la formation aux premiers secours en santé mentale devient gratuite, avec une avance de frais assumée par l'État, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les scientifiques et chercheurs menacés pourront bénéficier d'une protection subsidiaire en France, ce qui leur permettra d'accéder à un statut de réfugié scientifique.
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En clairSi la loi est adoptée, les administrations publiques et les organismes privés devront proposer des alternatives à la double authentification numérique pour les personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, tous les services de restauration collective gérés par l'État devront s'approvisionner exclusivement en viande d'origine France, ce qui pourrait garantir un débouché pour les éleveurs locaux.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de locaux devront démonter les enseignes et publicités sans objet dans un délai d'un mois après la fermeture d'une activité.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux ou qui annulent moins de 24 heures à l'avance devront payer une pénalité de 5 euros, sauf s'ils peuvent justifier d'un motif impérieux.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les haltes "soins addictions" deviendront permanentes et seront intégrées dans les centres de réduction des risques et de soins en addictologie.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France.
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En clairSi le texte est adopté, les maires pourront légalement s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des futurs époux ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les usagers pourront accéder aux services publics par des moyens physiques et numériques, ce qui pourrait réduire le non-recours aux droits sociaux.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la définition du harcèlement moral institutionnel sera inscrite dans le code du travail, ce qui permettra de mieux encadrer et sanctionner les comportements de harcèlement liés à des politiques d'entreprise.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'utilisation de la reconnaissance faciale sera prohibée dans l'espace public, ce qui pourrait réduire les dispositifs de surveillance automatisée.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, tous les policiers municipaux seront automatiquement autorisés à porter une arme, sauf si le préfet ou le maire s'y opposent par une décision motivée.
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En clairSi le texte est adopté, les producteurs devront afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures de vente entre professionnels, ce qui améliorera la transparence pour les acheteurs.
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En clairSi la loi est adoptée, les PADHUE bénéficieront d'un accès prolongé au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires, facilitant leur intégration professionnelle.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les maires auront la responsabilité des vacations funéraires dans toutes les communes, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les familles.
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Comment se vote une loi en France ?