Lois et propositions

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Soins palliatifs et d’accompagnement

Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Exploitation sexuelle des mineurs

Entrée au Panthéon de Samuel Paty

La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Le taux de sucre dans les confitures

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître