En clairSi adopté, le texte empêche les associations dissoutes de transférer leurs biens à des entités poursuivant des objectifs similaires.
Déposé·
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69 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi adopté, le texte empêche les associations dissoutes de transférer leurs biens à des entités poursuivant des objectifs similaires.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra s'opposer à l'accord UE-Mercosur au sein du Conseil de l'UE.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les groupes de sociétés ne pourront plus éviter leurs obligations en utilisant des structures complexes.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, l'utilisation de tous les néonicotinoïdes, y compris l'acétamipride, serait interdite dans l'agriculture européenne.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi adoptée, cette proposition de loi interdirait l'importation et la distribution de produits contenant de l'acétamipride en France, alignant ainsi les normes des produits importés sur celles des produits nationaux.
Examen à l'Assemblée·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi confiera l'organisation des élections des chambres d'agriculture aux préfets, ce qui pourrait renforcer la transparence du processus.
Déposé·
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Agriculture · Rapport d'information
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En clairSi la loi est adoptée, les comportements parentaux liés à l'exposition excessive des enfants aux écrans, à une mauvaise alimentation et à la sédentarité seront reconnus comme des formes de "maltraitance inconsciente".
Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
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Déposé·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera un seuil unique pour mesurer l'influence des médias, limitant ainsi la concentration des médias sous une même entité.
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Agriculture · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée et suivie d'une législation européenne, l'élevage en cage de poules pondeuses pourrait être interdit dans l'ensemble de l'Union européenne.
Déposé·
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Agriculture · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les exploitations agricoles biologiques pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt accru pour trois ans, ce qui pourrait alléger leur charge fiscale.
Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le centre pénitentiaire de Nouméa fermera dans un an, et de nouvelles infrastructures pénitentiaires seront construites en Nouvelle-Calédonie.
Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairLes personnes qui exercent à la fois une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques et une activité de producteur devront choisir l'une des deux, le texte rendant leur cumul incompatible, à l'exception de certains produits listés.
Promulgué·
Adopté par les députés· 316 pour, 223 contre
Agriculture · Rapport d'information
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Éducation · Rapport d'information
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Agriculture · Rapport d'information
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi améliorerait la reconnaissance et le statut des femmes dans le secteur agricole.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'élevage de poulpes sera interdit en France, ce qui signifie qu'aucune entreprise ne pourra légalement exploiter ces animaux dans un cadre d'élevage.
Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, tous les services de restauration collective gérés par l'État devront s'approvisionner exclusivement en viande d'origine France, ce qui pourrait garantir un débouché pour les éleveurs locaux.
Déposé·
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Environnement · Rapport d'information
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En clairSi la loi est adoptée, les pratiques de pêche industrielle utilisant des engins tractés seront interdites dans toutes les aires marines protégées françaises.
Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairPendant dix ans, l'administration ne délivrerait plus les autorisations environnementales pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement se fait en circuit fermé.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les fédérations et associations de pêche de loisir devront payer un taux de TVA normal pour l'achat de poissons d'élevage destinés à être relâchés dans les cours d'eau pour la pêche de loisir.
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Agriculture · Rapport d'information
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduira un système expérimental de sécurité sociale de l'alimentation dans certains territoires.
Examen à l'Assemblée·
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En clairUne résolution n'a pas de valeur juridique contraignante.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairPour les navires de pêche d'au moins 25 mètres, le texte interdit l'usage dans la bande des douze milles nautiques à partir du 1er janvier 2026.
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Agriculture · Proposition de loi
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Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la pêche au vif sera interdite en France.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?