Sécurité · Proposition de loi
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
En clairLe texte ouvre la possibilité d'imposer un examen psychiatrique à une personne dont le comportement est jugé constituer une menace grave, sur avis d'un psychiatre, avec un délai minimal de quinze jours sauf urgence.
Promulgué·
Adopté par les députés· 345 pour, 177 contre



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