En clairSi adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE.
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222 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé et de l'éducation recevront une formation sur les risques liés aux écrans.
Examen à l'Assemblée·
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Environnement · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, l'utilisation de tous les néonicotinoïdes, y compris l'acétamipride, serait interdite dans l'agriculture européenne.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi cette résolution est suivie d'effet, elle pourrait conduire à une reconnaissance explicite du droit à l'eau et à l'assainissement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Environnement · Traité ou accord international
En clairAvec l'adoption de ce texte, la France officialise et renforce sa coopération avec plusieurs pays européens en matière de contrôles aux frontières.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairUne résolution n'a pas de valeur contraignante : elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le gouvernement à agir.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée seront alignées sur celles des stupéfiants, augmentant ainsi les peines encourues.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les salariés bénéficieront de sept jours de congé en cas de décès d'un proche, au lieu des trois jours actuellement prévus.
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Environnement · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les incendies de juillet 2025 à Marseille et aux Pennes-Mirabeau.
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Environnement · Rapport d'information
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Environnement · Rapport d'information
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les concessionnaires seront responsables de l'entretien des terrains jusqu'à 30 mètres des lignes électriques, sauf si le propriétaire a planté des arbres après l'installation des lignes.
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En clairSi adoptée, la loi obligera les éco-organismes à établir des plans spécifiques pour la gestion des déchets en outre-mer avant d'obtenir leur agrément.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est créée.
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Environnement · Proposition de loi
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifierait la base de calcul des taxes sur les déchets pour les rendre plus équitables, en tenant compte des revenus des ménages et de la valeur ajoutée des entreprises.
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Économie · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, les métropoles et communautés urbaines pourraient offrir des transports en commun gratuits.
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Environnement · Proposition de loi
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En clairSi la loi est adoptée, les vols à l'aéroport de Paris-Orly seront davantage restreints la nuit, avec un couvre-feu étendu de 23 heures à 6 heures.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les nouvelles constructions devront intégrer des aménagements pour gérer les eaux pluviales, évitant ainsi d'aggraver le ruissellement.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligera à évaluer les impacts des normes environnementales sur les pratiques locales avant leur mise en œuvre.
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Environnement · Proposition de loi
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Environnement · Révision de la Constitution
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Environnement · Résolution
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne pourrait reconnaître officiellement les réfugiés climatiques, leur offrant ainsi une protection juridique similaire à celle des réfugiés politiques.
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En clairSi adoptée, la loi limiterait le nombre de vols à l'aéroport de Nantes-Atlantique, réduisant ainsi les nuisances sonores pour les riverains.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les écoles, hôpitaux et EHPAD devront installer des systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l'air lors de vagues de chaleur prolongées.
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En clairSi adoptée, la loi obligera les éco-organismes à sensibiliser sur le tri des déchets à risque d'incendie, ce qui pourrait réduire les incidents dans les installations de traitement.
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Comment se vote une loi en France ?