Lois Santé
111 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeContre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Santé- Examen Assemblée
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.
Santé 
Examen AssembléePermettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Santé- Examen Assemblée
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Santé 
AdoptéLes impacts des plastiques sur la santé humaine
Santé- Examen Sénat
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
SantéTravail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
SécuritéSanté 
Examen AssembléeLutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Santé- Examen Assemblée
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Santé - Examen Assemblée
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
SantéÉducation - Examen Assemblée
Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025
Santé - Examen Sénat
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
SantéLogement 
Examen AssembléeMise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
ImmigrationSanté
Examen AssembléeInstauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Santé
Examen AssembléeGarantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Santé
Examen AssembléeProtéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis
SantéEnvironnement- Examen Assemblée
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
SantéÉducation 
Examen AssembléeEncourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
SantéTravail
Examen AssembléeInstituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Santé- Examen Assemblée
Lutter contre les déserts médicaux
Santé - Examen Assemblée
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Santé