Lois Travail
167 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
Travail
Examen AssembléeAbroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
SécuritéTravail- Examen Sénat
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Travail - Examen Assemblée
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Travail
Examen AssembléeAutoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
ÉconomieTravail
Examen AssembléeInstituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
ÉconomieTravail
Examen AssembléeRéguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
Travail
Examen AssembléePermettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Travail- Adopté
Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
ÉconomieTravail - Examen Assemblée
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Travail
Examen AssembléeAbroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
Travail- Examen Assemblée
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Travail
Examen AssembléeFaciliter le travail des artisans
Travail- Examen Assemblée
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Travail - Examen Assemblée
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
TravailEnvironnement - Examen Assemblée
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
ÉconomieTravail - Examen Assemblée
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
SécuritéSanté - Examen Assemblée
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Travail - Examen Assemblée
Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins
TravailOutre-mer - Examen Assemblée
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
ÉconomieTravail
Examen AssembléeGarantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
Travail- Examen Assemblée
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Travail - Examen Assemblée
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
SantéTravail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
ÉconomieTravail - Examen Assemblée
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Travail - Examen Assemblée
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Travail
Examen AssembléeFaciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
ImmigrationTravail
AdoptéMise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
SantéTravail
Examen AssembléePrioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
TravailLogement