En clairSi le texte est adopté, les associations de protection animale pourront réaliser des actes de stérilisation et de castration sur les chiens et chats errants sans avoir à payer de TVA sur ces services.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les associations de protection animale pourront réaliser des actes de stérilisation et de castration sur les chiens et chats errants sans avoir à payer de TVA sur ces services.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'ACNUSA disposera de nouveaux pouvoirs pour contrôler les émissions polluantes des aéroports et pourra infliger des amendes plus élevées aux compagnies aériennes en cas de non-respect des règles.
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En clairSi le texte est adopté, les producteurs devront afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures de vente entre professionnels, ce qui améliorera la transparence pour les acheteurs.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, tous les policiers municipaux seront automatiquement autorisés à porter une arme, sauf si le préfet ou le maire s'y opposent par une décision motivée.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, tous les services de restauration collective gérés par l'État devront s'approvisionner exclusivement en viande d'origine France, ce qui pourrait garantir un débouché pour les éleveurs locaux.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'élevage de poulpes sera interdit en France, ce qui signifie qu'aucune entreprise ne pourra légalement exploiter ces animaux dans un cadre d'élevage.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les usagers pourront accéder aux services publics par des moyens physiques et numériques, ce qui pourrait réduire le non-recours aux droits sociaux.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les règles de la commande publique seront assouplies, facilitant les partenariats entre laboratoires publics et privés.
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En clairSi le texte est adopté, les maires pourront légalement s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des futurs époux ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les haltes "soins addictions" deviendront permanentes et seront intégrées dans les centres de réduction des risques et de soins en addictologie.
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En clairSi la loi est adoptée, les PADHUE bénéficieront d'un accès prolongé au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires, facilitant leur intégration professionnelle.
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En clairAvec l'adoption de cette loi, tous les consommateurs raccordés aux concessions historiques bénéficieront d'un tarif unique pour la distribution de gaz, indépendamment de leur gestionnaire de réseau.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les réparateurs de cycles, d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %.
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En clairSi la loi est adoptée, les unités d'incinération des ordures ménagères devront fonctionner à des températures plus élevées, permettant ainsi de traiter efficacement les PFAS.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux ou qui annulent moins de 24 heures à l'avance devront payer une pénalité de 5 euros, sauf s'ils peuvent justifier d'un motif impérieux.
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En clairSi la loi est adoptée, la corrida sera interdite sur l'ensemble du territoire français, sans possibilité d'exception pour les départements qui invoquent une tradition locale.
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En clairSi la loi est adoptée, les administrations publiques et les organismes privés devront proposer des alternatives à la double authentification numérique pour les personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi interdit l'euthanasie des animaux domestiques pour convenance personnelle.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de locaux devront démonter les enseignes et publicités sans objet dans un délai d'un mois après la fermeture d'une activité.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le Codex Borbonicus et le Codex Azcatitlan seront retirés des collections publiques françaises et restitués au Mexique.
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En clairSi adoptée, la loi réduirait de moitié le nombre d'animaux utilisés dans la recherche d'ici 2050.
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En clairSi la loi est adoptée, les communes de moins de 10 000 habitants verront une réduction du nombre de conseillers municipaux.
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En clairSi adoptée, la loi augmentera les indemnisations pour les Harkis et leurs descendants ayant vécu dans des camps de relégation.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'ACNUSA pourra infliger des amendes plus élevées, jusqu'à 80 000 euros, pour les manquements liés aux restrictions de vols de nuit et aux émissions polluantes.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les scientifiques et chercheurs menacés pourront bénéficier d'une protection subsidiaire en France, ce qui leur permettra d'accéder à un statut de réfugié scientifique.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les artisans pourront conduire des véhicules dépassant un PTAC de 3,5 tonnes avec un permis B sans risquer les sanctions actuelles, telles que l'emprisonnement ou une amende.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les médecins passeront moins de temps sur des tâches administratives, ce qui pourrait leur permettre d'accueillir plus de patients.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, la construction de nouvelles méga-bassines sera suspendue pour une période de dix ans.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les conseillers municipaux pourront exercer les fonctions d'officier d'état civil sans avoir besoin d'une délégation du maire.
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Comment se vote une loi en France ?