Lois et propositions

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

L’ouverture avancée des données judiciaires

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Renforcer la lutte contre les allergies

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Nationalisation temporaire de Vencorex

Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements

Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier

Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Protéger les Français des ravages de la drogue

Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Relancer la construction de logements neufs en France