Lois et propositions

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

L'intérêt à agir des parlementaires

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Encourager la réhabilitation de friches industrielles

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés