Lois et propositions
2 292 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Démocratie 
Examen SénatProposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
Culture
Examen SénatProposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Démocratie
Examen SénatProposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Démocratie - Examen Sénat
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Démocratie - Examen Sénat
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Outre-mer - Examen Sénat
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
ÉconomieOutre-mer - Examen Sénat
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
LogementOutre-mer 
Examen SénatProposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
SécuritéDéfense- Examen Sénat
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF