Lois et propositions
2 474 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléePort des insignes de la République
- Examen Assemblée
Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Éducation
Examen AssembléeRétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Famille
Examen AssembléeSauvegarder nos écoles rurales
- Examen Assemblée
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises
Sport
Examen AssembléeAutoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
- Examen Assemblée
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Fiscalité - Examen Assemblée
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Examen AssembléeRendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
Démocratie- Examen Assemblée
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Fiscalité - Examen Assemblée
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Examen AssembléePermettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Travail- Examen Assemblée
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
Examen AssembléeInstauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Travail
Examen AssembléeLutter contre les déserts médicaux
Santé
Examen AssembléeGarantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Examen AssembléeFavoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
Sport- Examen Assemblée
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
EnvironnementCulture
Examen AssembléeGarantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Santé
Examen AssembléeCritère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
TravailLogement- Examen Assemblée
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Examen AssembléePréservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
- Examen Assemblée
La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
Examen AssembléeLes carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Famille
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
Environnement
Examen AssembléeProtéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019
Agriculture
Examen AssembléeEmpêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
AgricultureDémocratie- Examen Sénat
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Examen AssembléeRéorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons
- Examen Assemblée
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
Travail