Proposition de loi
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
En clairPour les communes de moins de 1 000 habitants, les listes aux municipales devraient respecter la parité selon les règles désormais applicables aux communes plus peuplées, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu par l'article 6.
Déposé·
Pas encore de vote


Comment se vote une loi en France ?