En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité d'éoliennes terrestres recevront une indemnisation automatique de la part des promoteurs.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité d'éoliennes terrestres recevront une indemnisation automatique de la part des promoteurs.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les personnels des transports en commun ne pourront plus faire grève durant certaines périodes clés de l'année.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, la chasse à la marmotte sera interdite sur tout le territoire français, y compris dans les zones maritimes.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médicaments non utilisés, actuellement incinérés, pourront être redistribués par des associations humanitaires.
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Logement · Proposition de loi
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Retiré·
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour analyser les aides publiques aux entreprises.
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En clairLe texte n'a pas d'effet juridique direct sur les entreprises : il crée une commission d'enquête, dont les conclusions prendraient la forme de propositions.
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En clairSi la loi est adoptée, les élections pour le congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie seront reportées d'environ un an, jusqu'au 30 novembre 2025.
Promulgué·
Adopté par les députés· 297 pour, 0 contre
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Rapport d'information
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Santé · Rapport d'information
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Proposition de loi
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Éducation · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, chaque collège en France devra proposer au moins une classe de défense et sécurité globale.
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Rapport d'information
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Démocratie · Proposition de loi
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Environnement · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, le droit à l'eau potable et à l'assainissement sera explicitement reconnu comme un droit humain fondamental dans la Charte de l'environnement française.
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Économie · Résolution
En clairLe texte ne modifie aucune règle juridique applicable aux entreprises.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, la France criminalisera la gestation pour autrui (GPA), y compris pour les actes commis à l'étranger.
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Travail · Proposition de loi
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Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour examiner en détail le plan "Marseille en grand".
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Sport · Proposition de loi
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En clairLe texte ne modifie aucune règle de droit applicable au logement social.
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Transports · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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En clairPour les personnes condamnées pour les infractions visées, une demande de changement de prénom ou de nom doit désormais être accompagnée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et d'un document relatif aux fichiers judiciaires, et doit être déclarée au plus tard quinze jours après son dépôt.
Examen à l'Assemblée·
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Outre-mer · Mission d'information
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Comment se vote une loi en France ?