Lois Économie

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Libérer le crédit interentreprises

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer