Lois Famille
152 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Famille
Examen AssembléeInterdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Famille
Examen SénatProposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
Famille- Examen Assemblée
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Famille
Examen AssembléeRéparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
FamilleDéfense- Examen Sénat
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
JusticeFamille - Examen Sénat
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
SécuritéFamille
Examen AssembléeRéduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Famille
Examen AssembléeÉtendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Famille- Examen Assemblée
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
FamilleEnvironnement - Examen Assemblée
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Famille
Examen AssembléeRenforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Famille
Examen AssembléeInstauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Famille
Examen AssembléeAméliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
Famille
Examen Assembléeinterdire les placements des mineurs en hôtel
Famille- Examen Assemblée
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Famille
Examen AssembléeModifier les modalités du congé maternité
Famille
Examen AssembléeSimplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Famille
Examen AssembléeInterdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Famille- Examen Sénat
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Famille - Examen Sénat
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
FamilleLogement - Examen Assemblée
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
FamilleTravail - Examen Assemblée
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Famille - Examen Sénat
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Famille - Adopté
Mission d'information sur la santé mentale des mineurs
SantéFamille - Examen Assemblée
Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
SantéFamille - Examen Assemblée
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
FamilleTravail - Examen Assemblée
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Famille - Examen Assemblée
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
FamilleNumérique - Examen Assemblée
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
FamilleTravail