Lois Famille
165 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
PromulguéProtéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
FamilleTravail- Examen Assemblée
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
FamilleFiscalité
Examen AssembléeGarantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Famille
AdoptéLes politiques d'accompagnement à la parentalité
Famille
PromulguéRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
JusticeFamille- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
JusticeFamille
Examen AssembléeRéformer le congé parental
Famille
Examen SénatAccorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Famille- Examen Assemblée
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
SécuritéFamille
Examen AssembléeRenforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
Famille- Examen Sénat
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
Famille - Examen Sénat
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Famille - Examen Assemblée
Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens
FamilleÉducation - Examen Assemblée
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Famille
Examen AssembléeInterdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Famille
Examen SénatProposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
Famille- Examen Assemblée
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Famille
Examen AssembléeRéparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
FamilleDéfense- Examen Sénat
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
JusticeFamille - Examen Sénat
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
SécuritéFamille - Examen Assemblée
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
FamilleEnvironnement
Examen AssembléeRéduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Famille
Examen AssembléeÉtendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Famille- Examen Assemblée
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Famille
Examen AssembléeInstauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Famille
Examen AssembléeAméliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
Famille
Examen AssembléeModifier les modalités du congé maternité
Famille- Examen Assemblée
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Famille
Examen Assembléeinterdire les placements des mineurs en hôtel
Famille
Examen AssembléeRenforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Famille