Lois et propositions

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants

Mettre fin au sans-abrisme des enfants

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028

L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme

Instaurer un référendum révocatoire

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein

Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Création d’un Grenelle du logement

La récidive en matière d’agressions sexuelles

La gestion de la dette sociale

Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire

Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant

Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte