En clairLa proposition de résolution n'a pas de portée normative directe.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairLa proposition de résolution n'a pas de portée normative directe.
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Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une meilleure reconnaissance des ETI au niveau européen, facilitant ainsi leur intégration dans les politiques économiques de l'UE.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la création d'une flotte européenne dédiée au sauvetage en mer Méditerranée.
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International · Rapport d'information
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En clairSi le texte est adopté, les démarches pour recenser les défibrillateurs dans la base GéoDAE seraient simplifiées, facilitant ainsi leur localisation.
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Immigration · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, le Parlement devra autoriser toute intervention militaire française à l'étranger avant son déploiement.
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Économie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ne seront plus mentionnés dans le Code général des collectivités territoriales.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser la gestion de la crise à Mayotte après le cyclone Chido.
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux citoyens de participer directement à l'initiative législative via des conventions citoyennes.
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Défense · Proposition de loi
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En clairLa ratification de l'ordonnance n° 2024-978 confère à celle-ci une valeur législative, ce qui signifie qu'elle devient une partie intégrante de la législation française.
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Outre-mer · Rapport d'information
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Santé · Proposition de loi
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Énergie · Résolution
En clairLa proposition ne modifie pas directement les droits des personnes.
Examen à l'Assemblée·
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Santé · Proposition de loi
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En clairSi le projet de loi est adopté, l'ordonnance transposant la directive européenne sera ratifiée, rendant ses dispositions pleinement applicables.
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Agriculture · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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Loi organique
En clairSi le texte est adopté, un candidat qualifié pour le second tour qui se désiste verrait sa démarche relever de la saisine du Conseil constitutionnel, selon les mêmes règles que la contestation d'une élection.
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Environnement · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les démarcher par téléphone.
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En clairLe texte n'ouvre pas de droits nouveaux et ne modifie pas le fond des impôts ou des prestations.
Promulgué·
Adopté par les députés· 481 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?