Lois et propositions

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Protection de la presse et de l’information

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

Faciliter le développement des centres de soins non programmés

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Réformer l’accueil des gens du voyage

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie

Mettre fin au sans-abrisme des enfants

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants