En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur l'influence des multinationales du numérique sur la politique française.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur l'influence des multinationales du numérique sur la politique française.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les femmes enceintes bénéficieront d'une prise en charge médicale dès le début de leur grossesse, sans attendre le troisième mois.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi simplifiera l'inscription électorale en automatisant le changement de bureau de vote lors d'un déménagement, sauf refus explicite.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'achat de plaques d'immatriculation nécessitera la présentation d'une pièce d'identité et du certificat d'immatriculation.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les réservistes pourront conserver le bénéfice des dispositifs de retour à l'emploi, comme le contrat de sécurisation professionnelle, même s'ils s'engagent dans la réserve militaire.
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En clairLe texte ouvre une procédure nouvelle pour les restes humains d'origine française conservés dans les collections publiques.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, la définition légale du viol et de l'agression sexuelle en France inclura explicitement le consentement.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les ESSMS ne pourront plus choisir librement leur évaluateur externe.
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En clairSi adoptée, cette loi modifiera plusieurs aspects de la vie des jeunes ruraux.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes souhaitant bénéficier des tarifs réduits de la SNCF pourront choisir entre effectuer leurs démarches en ligne ou se rendre directement en gare pour obtenir ces réductions.
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En clairSi adoptée, la loi modifiera les conditions de travail des salariés à temps partiel, en particulier dans les secteurs féminisés.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairLes communes de 1 500 habitants et plus devront instituer une assemblée consultative des jeunes, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par délibération.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales pourront créer un fonds de solidarité pour aider les personnes âgées.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, elle introduira une planification pluriannuelle pour les hôpitaux publics et les EHPAD, garantissant une meilleure prévisibilité budgétaire.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les pharmacies pourront bénéficier de remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides, similaires à celles déjà possibles pour les génériques.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service.
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En clairPour les femmes de quarante à quarante-cinq ans, une consultation d'information et de prévention liée à la ménopause devient accessible, prise en charge par l'assurance maladie et sans avance de frais.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) seront supprimés.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, toute personne se déclarant mineure en France bénéficiera automatiquement d'une présomption de minorité, ce qui signifie qu'elle sera traitée comme un mineur jusqu'à ce qu'une décision judiciaire finale soit rendue.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale bénéficieront d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans actuellement.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites sans motif légitime pourront être sanctionnées par une amende forfaitaire.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les producteurs de cartouches de protoxyde d'azote devront financer la collecte et le traitement de ces déchets, réduisant ainsi la charge financière des collectivités locales.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les microentreprises recevront une notification écrite ou électronique avant la reconduction tacite d'un contrat, leur permettant de refuser cette reconduction.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, en plus des bénéficiaires actuels, recevront une aide exceptionnelle de fin d'année.
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En clairSi la loi est adoptée, toute importation de tabac transformé en France devra être déclarée et suivie grâce à un numéro d'identification unique.
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En clairSi la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles verront leur aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat réduites proportionnellement au nombre de condamnations sur les dix dernières années.
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En clairLe texte prolonge jusqu'en 2026 la période pendant laquelle les titres-restaurant peuvent servir à payer des produits alimentaires.
Promulgué·
Adopté par les députés· 75 pour, 0 contre

Justice · Rapport d'information
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Comment se vote une loi en France ?