En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français serait incité à renforcer le respect du principe de non-refoulement.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français serait incité à renforcer le respect du principe de non-refoulement.
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Environnement · Révision de la Constitution
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Éducation · Proposition de loi
En clairPour les étudiants fréquentant les restaurants des CROUS et des organismes conventionnés, le prix maximal d'un repas à tarif modéré passe à 1 euro.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 149 pour, 5 contre
Famille · Proposition de loi
En clairLes investisseurs étrangers ou français, organismes de placement collectif et fonds d'investissement, devront obtenir une autorisation préalable avant d'acquérir des parts ou titres d'une entreprise gérant des crèches.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 82 pour, 0 contre

Proposition de loi
En clairPour les propriétaires et les copropriétés, une panne doit être signalée au prestataire dans un délai de deux jours ouvrables, sous peine d'amende de 250 euros par jour de retard.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 93 pour, 17 contre
En clairSi le texte est adopté, les députés et sénateurs pourront à nouveau cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins.
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En clairDans les collectivités concernées, les distributeurs devraient afficher le prix global des produits listés à l'entrée des surfaces de vente et les regrouper dans un espace dédié.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 180 pour, 1 contre
Logement · Proposition de loi
En clairLes bénéficiaires d'aides à la rénovation énergétique globale peuvent obtenir une avance remboursable couvrant le reste à charge des travaux après prime de transition énergétique.
Examen à l'Assemblée·
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Santé · Proposition de loi
En clairLes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans remplissant les conditions d'éligibilité pourraient suivre une formation aux premiers secours en santé mentale sans frais à leur charge.
Examen à l'Assemblée·
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Outre-mer · Rapport d'information
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Santé · Mission d'information
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'expérimentation des clubs de jeux à Paris sera prolongée d'un an, jusqu'en 2025.
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Proposition de loi
En clairPour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent plus.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le Parlement recevra chaque année un rapport détaillé sur les politiques maritimes, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant.
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En clairSi le texte est adopté, lorsque les parents ne parviennent pas à un accord sur la résidence de leur enfant, le juge devra en principe fixer une résidence alternée.
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En clairSi la résolution est adoptée, une Assemblée constituante serait convoquée pour rédiger une nouvelle Constitution, marquant potentiellement la transition vers une Sixième République.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairPour les navires de pêche d'au moins 25 mètres, le texte interdit l'usage dans la bande des douze milles nautiques à partir du 1er janvier 2026.
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En clairSi adopté, le texte reconnaît officiellement les parents aidants d'enfants autistes, leur offrant des aménagements de travail, un congé rémunéré et un accès prioritaire aux services de répit.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les installations photovoltaïques pourraient être plus facilement mises en place sur les toitures des bâtiments proches de monuments historiques, à condition qu'elles ne soient pas visibles en même temps que le monument depuis des lieux publics fréquentés.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduirait un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre la contrefaçon, ce qui pourrait améliorer la cohérence des actions menées.
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En clairPour les collectivités, les aires permanentes d'accueil pourraient être comptabilisées dans le quota de logements sociaux, selon un plafond réglementaire.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes nées de PMA avec donneur pourront accéder plus facilement à leurs origines, même si le donneur est décédé.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en détail la situation d'Atos.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales pourront inclure les dépenses pour la résorption des décharges littorales dans les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
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En clairSi la loi est adoptée, les animateurs périscolaires et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant dans les zones REP et REP+ recevront une indemnité de sujétions, à l'instar d'autres personnels éducatifs.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections législatives devront déposer une seule déclaration de candidature pour les deux tours.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers pourront vendre leurs biens à des primo-accédants sans payer d'impôt sur les plus-values, à condition que la vente ait lieu avant fin 2027.
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En clairSi la proposition est adoptée, les propriétaires immobiliers bénéficieront d'une exonération totale des plus-values après 15 ans de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
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Comment se vote une loi en France ?