Lois et propositions

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Pénaliser le viol par préméditation

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association