
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices présentant un risque particulier pourront être reconnus "Morts pour le service de la Nation".
Déposé·
Pas encore de vote
3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien

En clairSi la proposition de loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices présentant un risque particulier pourront être reconnus "Morts pour le service de la Nation".
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairPour les acquéreurs de moins de 30 ans, les frais de notaire d'un bien ancien pourraient être réduits, selon le mécanisme de l'article 1er, qui renvoie à un abattement existant pour les immeubles neufs.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des pigeons bisets seront interdites en France.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les patients atteints de maladies chroniques pourront bénéficier du remboursement des activités physiques adaptées prescrites par leur médecin.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les acheteurs de voitures électriques recevront des informations plus complètes sur les caractéristiques de leur véhicule, notamment le temps nécessaire pour une recharge complète et la capacité utilisable de la batterie.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les dispositions législatives créant les zones à faibles émissions mobilités seraient abrogées.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette proposition de loi permettrait aux personnes déplacées pour des raisons environnementales d'obtenir une protection subsidiaire en France.
Déposé·
Pas encore de vote
Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le barème de l'impôt sur le revenu serait modifié à partir des seuils de l'article 1er, avec un taux de 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 euros.
Déposé·
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les musées privés qui répondent aux critères pourront obtenir l'appellation "musée privé de France".
Déposé·
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Fiscalité · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, la France devra équilibrer ses budgets sans recourir à l'emprunt pour combler les déficits.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, il introduira une plus grande transparence et un contrôle renforcé des finances publiques.
Déposé·
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International · Résolution
En clairLe texte n'a pas d'effet juridique direct sur les particuliers, les entreprises ou les administrations.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairLa résolution n'a pas de portée juridique directe : elle ne modifie aucune loi et n'impose aucune obligation aux particuliers.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, l'organisation des études médicales et paramédicales serait centralisée sous le ministère de la santé, ce qui pourrait améliorer la coordination des politiques de santé.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairLe texte supprime des dispositions législatives qui créaient ou organisaient certaines instances.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi la résolution est adoptée, la France exprimerait officiellement son opposition à l'accord UE-Mercosur, influençant potentiellement le processus de ratification.
Adopté·
Adopté par les députés· 77 pour, 0 contre
En clairPour les particuliers, la vente de protoxyde d'azote ne serait plus autorisée dans les lieux publics, les commerces ni en ligne, sauf dérogation prévue par décret pour certaines catégories de professionnels.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 90 pour, 2 contre
En clairLe texte n’a pas de portée juridique directe : une résolution exprime une position et ne crée pas de règle applicable aux particuliers ou aux entreprises.
Adopté·
Adopté par les députés· 79 pour, 0 contre
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Publié
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les communes très densément peuplées, c'est-à-dire celles avec plus de 3 000 habitants par kilomètre carré, pourront bénéficier d'une dérogation concernant les obligations de construction de logements sociaux.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairLes modifications portent sur des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations familiales et aux dispositions applicables à Mayotte.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les parents de mineurs condamnés verront leurs allocations familiales suspendues pour une durée dépendant de la gravité de l'infraction.
Examen à l'Assemblée·
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Déposé·
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Fiscalité · Proposition de loi
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Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi cette résolution est adoptée, les centrales d'achat multinationales pourraient être soumises à une nouvelle taxe, et leurs pratiques commerciales seraient davantage surveillées pour éviter les abus.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairPour les bailleurs de logements soumis à la décence énergétique, le texte précise les situations où l'obligation est réputée satisfaite.
Examen à l'Assemblée·
15 votes à consulter
En clairSi cette résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique étrangère de la France et de l'Union européenne envers l'Iran.
Adopté·
Adopté par les députés· 105 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les produits importés en Europe depuis des pays ayant quitté l'Accord de Paris pourraient être soumis à une augmentation de 25 % des taxes douanières.
Déposé·
Pas encore de vote
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Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement pourrait augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits importés des pays ayant quitté l'Accord de Paris.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?