Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
- Examen Assemblée
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
- Examen Assemblée
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Travail
Examen AssembléeRenforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Travail
Examen AssembléeRenforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
- Examen Assemblée
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Examen AssembléeAbaisser la majorité pénale à 16 ans
Justice- Examen Assemblée
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Examen AssembléeRenforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
Famille- Examen Assemblée
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
CultureFiscalité - Examen Assemblée
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
- Examen Assemblée
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Justice - Examen Assemblée
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
- Examen Assemblée
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Examen AssembléeMaintien de classe en milieu rural
- Examen Assemblée
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Logement - Examen Assemblée
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Environnement - Examen Assemblée
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
- Examen Assemblée
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Famille
Examen AssembléeAméliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Logement
Examen AssembléeRétablir l’universalité des allocations familiales
Examen AssembléeLibérer le crédit interentreprises
Économie
Examen AssembléeHarmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Examen AssembléeLutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Santé- Examen Assemblée
Six mesures d'urgence pour le logement
Logement - Examen Assemblée
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
- Examen Assemblée
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Travail - Examen Assemblée
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
ImmigrationInternational
Examen AssembléeFavoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile