Lois et propositions

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Mission d'information sur la gestion de la dette sociale

Mission d'information sur la semaine de quatre jours

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale

Allocution du Président d'âge

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF