Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Fiscalité 
Examen SénatProposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Examen AssembléeCréer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II
- Examen Sénat
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
- Examen Assemblée
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Fiscalité 
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Famille - Examen Assemblée
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
ÉconomieEnvironnement - Examen Assemblée
Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
AdoptéLa semaine de quatre jours
- Examen Assemblée
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
SantéÉducation - Examen Assemblée
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Démocratie 
Examen AssembléeAutoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Examen AssembléeSécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Examen AssembléeSupprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Examen AssembléeRedéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Examen AssembléeCréer un véritable statut de repenti
- Examen Assemblée
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Santé 
Examen AssembléeVersement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Famille
Examen AssembléeRendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Famille
Examen AssembléeRéguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Famille
Examen AssembléeLutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
- Examen Assemblée
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Famille - Examen Assemblée
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Économie 
Examen AssembléePermettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Environnement- Examen Assemblée
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Examen Assemblée
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
- Examen Assemblée
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
SécuritéSport - Examen Assemblée
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
Environnement 
Examen AssembléeGarantir une vie étudiante plus sûre
Éducation