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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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En clairSi la résolution est adoptée, elle inciterait le gouvernement français à prendre des mesures concrètes pour soutenir le Danemark face aux déclarations américaines sur le Groenland.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les travailleurs en activité professionnelle deviendront prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les importateurs devront s'assurer que leurs produits respectent les normes françaises, et non plus seulement européennes.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus obtenir un titre de séjour pour recevoir des soins en France.
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En clairPour les personnes qui pénètrent sans droit dans un lieu d'activité agricole, commerciale ou artisanale afin de troubler son fonctionnement ou de filmer ses activités, le texte établit une peine d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Immigration · Proposition de loi
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Sécurité · Engagement de responsabilité (49.3)
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En clairPour les communes nouvelles créées après l'entrée en vigueur du texte, le nombre de conseillers municipaux dépend du nombre de communes déléguées.
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En clairSi la loi est adoptée, les acheteurs de voitures électriques recevront des informations plus complètes sur les caractéristiques de leur véhicule, notamment le temps nécessaire pour une recharge complète et la capacité utilisable de la batterie.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des pigeons bisets seront interdites en France.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la formation des enseignants sera structurée autour d'une nouvelle filière, ce qui devrait réduire le recours aux enseignants contractuels.
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En clairPour les collectivités, le texte ajoute des obligations de contenu pour les règlements intérieurs des aires d'accueil, dont la mise à disposition d'eau et d'électricité.
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Proposition de loi
En clairPour les acquéreurs de moins de 30 ans, les frais de notaire d'un bien ancien pourraient être réduits, selon le mécanisme de l'article 1er, qui renvoie à un abattement existant pour les immeubles neufs.
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Culture · Proposition de loi
En clairLe texte modifie le cadre des documents rédigés par de nombreux acteurs.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les dispositions législatives créant les zones à faibles émissions mobilités seraient abrogées.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices présentant un risque particulier pourront être reconnus "Morts pour le service de la Nation".
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Logement · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, toute personne devra déclarer son domicile à la mairie lors de son installation ou de son changement d'adresse, même au sein de la même commune.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les musées privés qui répondent aux critères pourront obtenir l'appellation "musée privé de France".
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Proposition de loi
En clairSelon le texte, les formations définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus soumises à la phrase modifiée de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
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Comment se vote une loi en France ?