Lois et propositions

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Lutter contre le harcèlement scolaire

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance