Lois et propositions

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Supprimer la Commission nationale du débat public

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Mieux organiser la programmation des finances publiques