Sport · Mission d'information
Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Sport · Mission d'information
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, Vencorex sera temporairement sous contrôle public, ce qui permettra de maintenir ses activités et d'éviter sa liquidation.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les accompagnateurs d'élèves lors des sorties scolaires ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles, alignant ainsi les règles des sorties scolaires sur celles en vigueur dans les établissements scolaires publics.
Déposé·
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En clairPour les communes, la constatation de l'état d'abandon d'une concession perpétuelle peut désormais être conduite par le maire ou son délégué, accompagné d'un membre du conseil municipal, sans nécessiter la présence d'un agent de police ou d'un garde champêtre.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les utilisateurs finals, le texte ouvre une saisine d'un guichet unique avec un délai de résolution ne pouvant excéder dix jours, sauf exceptions réglementaires, et un certificat de conformité ou d'échec délivré après intervention.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les crèches de Noël pourront être installées dans les bâtiments et espaces publics sans être considérées comme une violation de la laïcité.
Déposé·
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Démocratie · Révision de la Constitution
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les restrictions de circulation dans les ZFE seront suspendues pendant cinq ans.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les associations du secteur social privé bénéficieront d'un soutien financier temporaire pour compenser les coûts liés à l'extension de la prime Ségur.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le nombre de spécialistes en allergologie pourrait augmenter grâce à une meilleure organisation de la formation et du recrutement.
Déposé·
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les officiers d'état civil ne pourront plus célébrer de mariages lorsque l'un des futurs époux est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi interdit aux établissements privés de facturer des frais de réservation avant l'inscription définitive et impose le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les professionnels du bâtiment ne seront plus tenus de payer les écocontributions pendant au moins un an.
Déposé·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la réduction du plafond de la franchise en base de TVA.
Déposé·
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En clairPour les assistantes maternelles, le fonds de garantie ouvre un recours lorsque le salaire n'est pas versé dans les trente jours suivant la date prévue, après vérification de la créance.
Déposé·
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En clairLa résolution n'a pas de portée normative directe.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les violences au lycée Notre-Dame de Bétharram.
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Rapport d'information
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Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les personnes membres d'organes de certaines sociétés exerçant une activité de conseil phytopharmaceutique, la possibilité de présider ou siéger au bureau de Chambres d'agriculture France est ouverte, avec une abstention obligatoire sur le sujet du conseil phytosanitaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 203 pour, 44 contre
Fiscalité · Budget de l'État
En clairPour les contribuables dont le revenu du foyer dépasse les seuils de 250 000 euros ou 500 000 euros, une contribution différentielle est calculée selon le montant de référence fixé à l'article 224, et l'acompte correspondant doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025 selon l'article 3.
Promulgué·
344 votes à consulter
En clairLe texte ne crée pas de règle applicable aux particuliers, aux buralistes ou aux fabricants.
Déposé·
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles pourront bénéficier d'une exonération de droits de mutation pour les dons en argent destinés à l'achat de logements neufs.
Déposé·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les départements recevront davantage de ressources financières pour soutenir les SDIS.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi imposera un schéma d'organisation pour les activités d'imagerie médicale, influençant la création et la cession de ces activités.
Déposé·
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Économie · Proposition de loi
En clairPour les entreprises disposant d'un parc de plus de cent véhicules légers, les obligations de renouvellement par des véhicules à très faibles émissions augmentent progressivement jusqu'à 70 % en 2030 selon le calendrier fixé par l'article 1er.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira un parcours de soins pour les victimes de harcèlement scolaire, facilitant l'accès à un suivi psychologique et médical.
Déposé·
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les non-résidents ne pourront plus acheter de biens immobiliers dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants en France, à moins qu'ils ne soient résidents fiscaux en France.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les internats deviendront plus accessibles et mieux planifiés.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?