Lois et propositions

Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France

Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

L'entretien et la dangerosité des ascenseurs

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille

Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Lutter contre les déserts médicaux

Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Ordonnance verte