Éducation · Proposition de loi
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale ne paieront plus de taxe d'habitation, même s'ils sont rattachés fiscalement à leurs parents ou reçoivent des aides sociales.
Déposé·
Pas encore de vote


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