En clairSi la loi est adoptée, les agressions contre les harkis et leurs descendants, en raison de leur qualité, seront considérées comme plus graves.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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En clairSi la loi est adoptée, les agressions contre les harkis et leurs descendants, en raison de leur qualité, seront considérées comme plus graves.
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En clairLes producteurs et distributeurs de produits alimentaires devraient afficher le Nutri-Score sur l'ensemble de leurs produits mis en vente, et non plus de manière facultative.
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En clairSi adoptée, cette loi reconnaîtra les assistants familiaux comme travailleurs sociaux, leur permettant d'accéder à des droits similaires à ceux des autres professionnels du secteur social.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics, qui seront désormais réservées aux personnes en situation régulière.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les brasseurs pourront vendre leurs bières directement au public sans avoir besoin d'une licence, ce qui simplifie leur activité commerciale.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les exploitations situées dans une aire d'alimentation de captage, l'article 1er impose, à compter de 2030, l'arrêt de l'usage des engrais azotés minéraux et des pesticides de synthèse, hors exceptions pour les organismes nuisibles.
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Proposition de loi
En clairLe texte ne modifie pas directement les droits des particuliers.
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Proposition de loi
En clairLe franchissement d'une propriété privée marquée ne relèverait plus de l'infraction pénale prévue par l'article 226‑4‑3, cet article étant abrogé.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les commerçants pourront utiliser plus facilement les images de vidéoprotection pour identifier les voleurs, car le consentement des personnes filmées sera présumé dans les commerces, sauf pour les mineurs.
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En clairLes exploitants de sites Seveso sont soumis au contrôle de la nouvelle autorité, qui peut prononcer des sanctions après instruction par un rapporteur et procédure contradictoire.
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Économie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé.
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Travail · Proposition de loi
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution était adoptée, le Parlement se réunirait en Haute Cour, instance composée de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour statuer sur la destitution du Président de la République.
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Environnement · Proposition de loi
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International · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait autoriser l'Ukraine à utiliser les armes fournies pour frapper des cibles militaires en Russie.
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Économie · Loi organique
En clairSi la proposition est adoptée, le CESE sera supprimé en réduisant son nombre de membres à zéro.
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Culture · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée et que les bouquinistes de Paris sont inscrits au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO, cela pourrait renforcer leur visibilité et leur attractivité.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Sécurité · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?