Justice · Proposition de loi
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En clairPour les parents, l'article 2 crée une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, avec une amende civile possible en cas d'absence sans motif légitime.
Promulgué·
Adopté par les députés· 341 pour, 187 contre





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