Lois et propositions

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Développer l’animation locale des communes rurales

Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Relancer la natalité

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

Création d'un statut de vétéran

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Favoriser de développement durable des territoires

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

Réglementer les produits de substitution au tabac

Moratoire des zones à faibles émissions

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation

Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation