Proposition de loi
Modifier l’article 2236 du code civil
En clairSi le texte est adopté, les concubins bénéficieront d'une suspension de la prescription pendant leur vie commune, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les concubins bénéficieront d'une suspension de la prescription pendant leur vie commune, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités locales verront une augmentation des ressources financières disponibles pour construire et rénover des piscines.
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En clairSi adoptée, la loi imposera une supervision humaine pour toute décision scolaire influencée par l'IA, garantissant ainsi que les décisions ne reposent pas uniquement sur des algorithmes.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, plusieurs organismes consultatifs seront supprimés ou fusionnés, ce qui devrait simplifier le processus décisionnel de l'administration publique.
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En clairSi adoptée, la loi augmentera les amendes pour cruauté envers les animaux et introduira des peines plus sévères en cas de récidive.
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En clairSi le texte est adopté, les entreprises de certains secteurs pourront continuer à utiliser le CDDM pour remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat, pendant quatre ans.
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Fiscalité · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, la France s'engagera à renforcer ses actions diplomatiques et humanitaires concernant le conflit au Soudan.
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Proposition de loi
En clairLe texte n'emporte pas de conséquences financières, administratives ou juridiques directes pour les particuliers, les entreprises ou les collectivités.
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Adopté par les députés· 197 pour, 0 contre
Famille · Proposition de loi
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Numérique · Proposition de loi
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Fiscalité · Proposition de loi
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Fiscalité · Proposition de loi
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Numérique · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, la France et le Conseil européen seraient incités à maintenir la pression pour que le règlement contre la déforestation soit appliqué sans nouveaux reports ni assouplissements.
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International · Rapport d'information
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Sport · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser les dysfonctionnements dans le traitement des affaires d'inceste.
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Environnement · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les événements de la manifestation de Sainte-Soline.
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Travail · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairL'adoption de ce texte permettrait d'élargir les équipes dentaires en introduisant les assistants en santé bucco-dentaire.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 341 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les autorités compétentes disposeront d'un outil centralisé pour vérifier l'éligibilité des candidats aux élections.
Examen à l'Assemblée·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi cette loi est adoptée, les greffiers des tribunaux de commerce devront signaler les entreprises suspectées d'être éphémères.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la proposition est adoptée, les élections en Nouvelle-Calédonie seront reportées, permettant ainsi plus de temps pour la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 298 pour, 39 contre
En clairL'approbation de cet accord permet à la France et à la Macédoine du Nord de formaliser et de renforcer leur coopération dans le domaine de la défense.
Promulgué·
Adopté à main levée
Proposition de loi
En clairLes prestataires de services de paiement doivent déclarer au fichier les comptes qu'ils jugent frauduleux et corriger ces déclarations sans délai lorsque le soupçon disparaît.
Promulgué·
Adopté par les députés· 108 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?