Justice · Proposition de loi
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
En clairSi le texte est adopté, la définition du viol et de l'agression sexuelle reposerait sur l'absence de consentement, tout en conservant les moyens de violence, contrainte, menace ou surprise comme cas où il n'y a pas de consentement.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 327 pour, 0 contre
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