Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
AdoptéLes dépenses de soutien aux aéroports
Transports
AdoptéRapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Sport
AdoptéMieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Sécurité- Adopté
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense
InternationalDéfense 
AdoptéLes moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique
Environnement
AdoptéRapport d'information sur la situation des pêcheurs
Agriculture
Examen AssembléeSimplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
AdoptéRapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie
Outre-mer
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
- Examen Assemblée
L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences
- Examen Sénat
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
TravailFiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- Promulgué
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
PromulguéProtéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
FamilleTravail- Adopté
La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
- Examen Assemblée
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix
- Examen Assemblée
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix
- Promulgué
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
InternationalDéfense 
Examen AssembléeSoutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne
PromulguéProfession d'infirmier
Santé
Examen SénatProposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
Examen Assembléeprotéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Examen Assemblée
Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
- Adopté
L’évaluation du programme Action cœur de ville
Examen AssembléeRelancer le secteur du logement
Logement
Examen AssembléeInstaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Examen Assemblée
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Examen SénatProposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
- Commission mixte
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse