Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeMieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Examen AssembléeInstaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
- Examen Assemblée
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Éducation
Examen AssembléeGarantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Travail
Examen AssembléeSécuriser le développement de l’éolien en mer en France
Énergie- Examen Assemblée
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Démocratie
Examen AssembléeAccélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Justice- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Famille - Examen Assemblée
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
Examen AssembléeAméliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
Sécurité- Examen Assemblée
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Justice
Examen AssembléeLutter contre la précarité menstruelle
Examen AssembléeIntroduire un congé climatique pour les parents d’élèves
Environnement
Examen AssembléeRenforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Environnement
Examen AssembléeÉviter le gaspillage en réparation automobile
Examen AssembléeValoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Examen AssembléeObligation de climatisation des espaces publics prioritaires
Environnement
Examen AssembléeInstauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
- Examen Assemblée
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
TravailDémocratie - Examen Assemblée
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Éducation
Examen AssembléeRétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Santé- Examen Assemblée
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
Sécurité
Examen AssembléeRéformer le collège
Éducation- Examen Assemblée
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
- Examen Assemblée
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
- Examen Assemblée
Création d’une compétence sécurité pour les régions
Sécurité
Examen SénatProposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Logement- Adopté
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
AdoptéL’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Justice- Adopté
La santé mentale des mineurs
SantéFamille