Lois Famille
176 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeLutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
SécuritéFamille- Examen Assemblée
Exploitation sexuelle des mineurs
Famille - Examen Assemblée
La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs
Famille - Examen Sénat
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Famille - Examen Assemblée
Rétablir la liberté d'instruction en famille
Famille 
Examen AssembléeGarantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
Famille
Examen AssembléeCréation d'un statut de parents d'enfant gravement malade
Famille- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
JusticeFamille - Examen Assemblée
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
FamilleNumérique - Adopté
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
SécuritéFamille 
Examen AssembléeRendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Famille- Examen Assemblée
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
JusticeFamille 
Examen SénatProposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Famille- Examen Assemblée
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Famille 
Examen AssembléeInviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
Famille
Examen AssembléeLa création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Famille- Examen Assemblée
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Famille 
Examen AssembléeInstaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Famille- Examen Sénat
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Famille 
Examen AssembléeL'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
FamilleTravail- Examen Assemblée
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
JusticeFamille - Examen Assemblée
Création d’une déclaration de beau-parentalité
FamilleEnvironnement 
Examen AssembléeReconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027
Famille
Examen SénatProposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Famille- Examen Assemblée
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Famille - Examen Assemblée
Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge
Famille - Examen Assemblée
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Famille 
Examen SénatProposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Famille- Examen Assemblée
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Famille - Examen Assemblée
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
Famille