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190 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Déposé·
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En clairPour les anciens mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 figurant sur la liste nominative, et pour leurs descendants si ces personnes sont décédées, le texte ouvre la possibilité d'obtenir une allocation forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
Famille · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les crimes sexuels, les crimes d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs ne seront plus soumis à un délai de prescription.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les infractions sexuelles sur mineurs ne pourront plus être prescrites, permettant ainsi aux victimes de porter plainte sans limite de temps.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les employeurs et responsables associatifs seront informés dès l’ouverture d’une information judiciaire contre un salarié ou un bénévole en contact avec des mineurs pour des infractions sexuelles.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les employeurs devront informer immédiatement les autorités en cas de mise en cause d'un salarié travaillant avec des mineurs.
Déposé·
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En clairLes parents d'un enfant atteint d'une affection grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité sont concernés par plusieurs changements.
Promulgué·
Adopté par les députés· 212 pour, 0 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes intervenant dans les activités périscolaires devront fournir une attestation d'honorabilité, garantissant qu'elles n'ont pas de condamnation inscrite sur leur casier judiciaire ou au FIJAISV.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises devront respecter des conditions plus strictes pour accueillir des mineurs en stage ou en apprentissage.
Examen à l'Assemblée·
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Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairLes établissements d'enseignement privés sous contrat devront vérifier et justifier que leur personnel a suivi des formations à la détection des violences.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 187 pour, 0 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles pourront bénéficier d'un prêt à taux zéro pour faciliter l'accès à un logement adapté à l'accueil d'un enfant.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les personnes encadrant des mineurs devront se soumettre à des contrôles d'honorabilité plus stricts.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée

Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les peines pour les infractions sexuelles commises contre des mineurs de moins de quinze ans seront significativement augmentées, atteignant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende en cas de bande organisée.
Déposé·
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs.
Déposé·
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs.
Retiré·
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En clairLes entreprises exploitant en France des médicaments remboursés ou agréés pour les collectivités deviennent redevables d'une contribution de 0,10 % sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 98 pour, 22 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera le versement des allocations familiales pour les enfants placés.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants gravement malades bénéficieront d'un statut leur permettant d'accéder plus facilement aux aides financières et d'obtenir une protection professionnelle.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile sans demander d'autorisation préalable, mais devront faire une déclaration annuelle.
Déposé·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les plateformes numériques devront ajuster leurs services pour les mineurs.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles.
Déposé·
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Sécurité · Rapport d'information
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduira des peines plus sévères pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par des algorithmes.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les crimes les plus graves commis sur des mineurs ne pourront plus être soumis à des délais de prescription, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout moment, même des années après les faits.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera le bénéficiaire des allocations familiales et de l'ARS pour les enfants placés.
Retiré·
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Comment se vote une loi en France ?