Démocratie · Proposition de loi
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
En clairSi la loi est adoptée, les électeurs ne pourront plus être radiés des listes électorales pour perte d'attache communale jusqu'à fin 2027.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?