Lois et propositions

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789