Lois et propositions

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

L’égalité salariale

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes