Lois et propositions

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

La condition militaire

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

Allocations chômage des travailleurs frontaliers

Le télétravail frontalier

L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers