Proposition de loi
Interdire le rachat d’or sauvage
En clairSi la loi est adoptée, les opérations de rachat d'or sauvage seront interdites, ce qui affectera les pratiques des acheteurs de métaux précieux.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les opérations de rachat d'or sauvage seront interdites, ce qui affectera les pratiques des acheteurs de métaux précieux.
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En clairSi la loi est adoptée, les sociétés de l'audiovisuel public ne pourront plus financer des productions où leurs dirigeants ont un intérêt.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, chaque enfant devra acquérir des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant d'entrer au collège.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'enseignement de la nage deviendra obligatoire dans les écoles, ce qui pourrait améliorer le taux de compétence en natation parmi les élèves.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'âge minimal pour accéder à la conduite supervisée passerait de 18 à 17 ans dans le code de la route.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements scolaires, EHPAD et hôpitaux devront installer des systèmes de climatisation active pour garantir des conditions thermiques adéquates.
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En clairSi la loi est adoptée, les locataires de logements présentant une situation de surchauffe pourront suspendre le paiement de leur loyer.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, toute personne incitant publiquement à l'outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore pourrait être sanctionnée par une amende de 7 500 euros.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les produits alimentaires contenant des résidus d’hexane devront porter un avertissement sanitaire, ce qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus être poursuivis pour non-représentation d'enfant dans le cadre de signalements de violences incestueuses.
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Famille · Proposition de loi
En clairPour les familles dont un enfant est diagnostiqué d'un cancer, le texte impose une information écrite sur l'ensemble des options thérapeutiques, dans les meilleurs délais après l'annonce.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la prévention et la sécurité routière bénéficieront d'une reconnaissance officielle, ce qui pourrait entraîner une augmentation des ressources allouées à ces domaines.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes condamnées pour des crimes ou délits sur des mineurs ne pourront plus bénéficier d'aménagements de peine, ce qui signifie qu'elles purgeront leur peine intégralement, sauf en cas d'urgence médicale.
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En clairSi la proposition est adoptée, une commission d’enquête sera mise en place pour analyser en profondeur le système des aides sociales.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, cela pourrait entraîner une reconnaissance officielle de la part de l'État concernant les événements de Mantes-la-Jolie, ce qui pourrait avoir des implications sur la perception des droits des citoyens et des pratiques policières.
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Santé · Résolution
En clairSi le texte est adopté, les établissements de santé devront mettre en place des mesures pour s'adapter aux épisodes caniculaires.
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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En clairSi le texte est adopté, la vitesse maximale autorisée sur toutes les routes bidirectionnelles sans séparateur central sera uniformément fixée à 90 kilomètres par heure.
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En clairSi le texte est adopté, les collégiens de quatrième et de troisième participeront à dix immersions professionnelles d'une journée au lieu d'un stage d'une semaine.
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Sport · Projet de loi
En clairSi le texte est adopté, un moratoire sur la fermeture de lignes ferroviaires sera instauré, empêchant toute nouvelle fermeture pendant la durée du contrat de performance avec SNCF Réseau.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 310 pour, 19 contre
En clairSi cette résolution est adoptée, elle marquera la première reconnaissance officielle par l'État français du massacre du 5 juillet 1962.
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En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics devront intégrer un critère d'empreinte carbone dans leurs décisions d'attribution, ce qui pourrait favoriser les produits locaux et décarbonés.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, les élus locaux travaillant dans un pays frontalier bénéficieraient des mêmes droits que leurs homologues nationaux.
Examen à l'Assemblée·
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Comment se vote une loi en France ?