Lois Justice

Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Instaurer une procédure de temps structuré

Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

La définition pénale du viol

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Pénalisation de l'antisionisme