Justice · Proposition de loi
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
En clairSi adoptée, la loi imposerait la détention provisoire pour les mineurs de plus de seize ans et les majeurs ayant commis des crimes ou délits contre certaines professions, sauf décision contraire motivée.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?