Lois Environnement

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Programmation énergie-climat

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions