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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Proposition de loi
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Rapport d'information
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière sera réduite à 10 ans.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les détenus devront contribuer financièrement aux frais de leur incarcération, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les auteurs de crimes et délits contre les membres de la force publique et les pompiers feront face à des peines minimales plus strictes.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, il sécurise juridiquement le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en validant les arrêtés préfectoraux qui le reconnaissent comme d'intérêt public majeur.
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Défense · Rapport d'information
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Rapport d'information
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Rapport d'information
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Sécurité · Commission d'enquête
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes rurales de moins de 10 000 habitants bénéficieront automatiquement d'une prise en charge par l'État d'au moins 50 % des coûts des fouilles archéologiques préventives.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et les pensions alimentaires seront versées directement aux personnes ou institutions qui prennent en charge les enfants placés, plutôt qu'aux parents qui n'ont plus la garde effective.
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En clairSi le texte est adopté, les policiers municipaux des communes de plus de 5 000 habitants seront obligatoirement armés, sous réserve d'une convention avec les forces de sécurité de l'État.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'encadrement des loyers deviendra une mesure permanente, supprimant ainsi la limite de temps initialement fixée.
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Environnement · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour des élections législatives pourront se présenter au second tour.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les établissements privés sous contrat devront exclure certaines dépenses du calcul du forfait d'externat, ce qui pourrait modifier le montant des fonds qu'ils reçoivent.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour analyser les causes structurelles des féminicides et proposer des solutions.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligera les communes à identifier et rendre publiques les zones de fraîcheur, facilitant ainsi l'accès des habitants à ces espaces lors des vagues de chaleur.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les épargnants pourront investir dans le PEA sans limite de versement, ce qui pourrait encourager davantage d'investissements dans l'économie nationale.
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les adresses personnelles des dirigeants d'entreprises ne seront plus accessibles au public dans les registres d'entreprises.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les lieux de vie et d'accueil devront se conformer à de nouvelles exigences.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, tous les héritiers, donataires et légataires disposeront d'un an pour déposer leur déclaration de succession, peu importe le lieu du décès.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 64 à 65 ans d'ici 2042.
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En clairSi adoptée, la loi imposera un plafond national de consommation de métaux, limitant ainsi l'utilisation des ressources minières.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi reconnaîtra officiellement le statut de volontaire des lieutenants de louveterie, leur offrant une protection juridique et des moyens matériels uniformisés.
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Comment se vote une loi en France ?