Lois et propositions

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Diverses mesures d'ordre fiscal

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Déclaration de domiciliation

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Pour une politique publique de la transmission

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Réformer la formation des enseignants

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales

Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Préserver l’avenir des musées privés français

Supprimer les zones à faibles émissions

Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales

Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés

Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques