En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales disposeront d'un cadre plus clair pour leur autonomie fiscale, avec des ratios minimaux garantis.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales disposeront d'un cadre plus clair pour leur autonomie fiscale, avec des ratios minimaux garantis.
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Santé · Proposition de loi
En clairLe texte crée un cadre de repérage et d'orientation autour des personnes agricoles en détresse.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 76 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, le Parc naturel régional des Alpilles bénéficierait d'une reconnaissance internationale complète, ce qui pourrait renforcer les efforts de protection des espèces et des milieux naturels.
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les adjoints au maire et les conseillers municipaux pourront présenter des candidats à l'élection présidentielle, ce qui élargira le nombre d'élus pouvant participer à ce processus.
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Santé · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, les victimes du retrait-gonflement des argiles pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide et adaptée.
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les failles de cybersécurité au sein des administrations publiques.
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En clairSi la résolution est adoptée, cela pourrait entraîner un changement significatif dans la relation entre la France et le Togo.
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International · Résolution
En clairSi le texte est adopté, la coopération entre les États membres de l'Union européenne sera renforcée pour lutter contre le vol de véhicules.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi le texte est adopté, les propriétaires d'installations d’assainissement non collectif bénéficieront d'une harmonisation des contrôles, avec une périodicité fixe de quinze ans pour le premier contrôle et de dix ans pour les suivants, sauf en cas de non-conformité.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduit un nouveau cadre légal pour sanctionner les actes d'ingérence étrangère.
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Famille · Proposition de loi
En clairPour les services de réseaux sociaux, l'interdiction d'accès concerne les mineurs de moins de quinze ans.
Promulgué·
Adopté par les députés· 279 pour, 81 contre
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En clairSi le texte est adopté, il pourrait entraîner une révision des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques au niveau européen.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement pourrait ne pas mettre en œuvre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans, comme le prévoit la directive européenne.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
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En clairPour les importateurs de denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux, l'article 2 interdit la mise sur le marché de produits issus de substances dont l'usage est interdit en France.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 214 pour, 111 contre
Proposition de loi
En clairPour les communes de zone de montagne, la fermeture d'une classe dans une école publique nécessite désormais de recueillir préalablement l'avis du conseil municipal, exprimé par délibération, et les autorités académiques doivent en tenir compte pour décider.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 325 pour, 16 contre
En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
Logement · Proposition de loi
En clairLes biens immobiliers de l'État pourront être transférés à l'établissement public, à titre gratuit, selon une liste fixée par décret.
Promulgué·
Adopté par les députés· 276 pour, 86 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, une personne remplissant les conditions de l'article L. 1111‑12‑2 pourra demander à un médecin en activité l'autorisation de recourir à une substance létale.
Promulgué·
Adopté par les députés· 291 pour, 241 contre
Environnement · Proposition de loi
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En clairPour les industriels de la défense, le texte institue une redevance pouvant être demandée lorsqu'un bien issu d'un marché public de défense est cédé ou loué à un client autre que l'État, dans la limite de l'investissement public, avec une amende pouvant atteindre 2 % du montant de l'acte en cas de manquement.
Promulgué·
Adopté par les députés· 375 pour, 113 contre
Travail · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Immigration · Résolution
En clairSi le texte est adopté, une commission d’enquête sera mise en place pour étudier en profondeur le coût de l’immigration.
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Comment se vote une loi en France ?