Lois et propositions

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026

Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires