Lois et propositions

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Protéger l'eau potable

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables

La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Pour une génération sans sucre

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6

L’arme du génie

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne