
En clairSi le texte est adopté, toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie devra fournir une attestation prouvant qu'elle n'est pas inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions envers les animaux.
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118 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?

En clairSi le texte est adopté, toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie devra fournir une attestation prouvant qu'elle n'est pas inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions envers les animaux.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairLes conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitations agricoles deviendraient éligibles au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, dans les conditions déjà prévues pour les autres catégories.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 82 pour, 1 contre
Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes pourront qualifier un bien sans maître après dix ans de succession non réclamée, au lieu de trente.
Déposé·
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Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents seront limités, réduisant la charge financière pour les clients.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, l'État prendra le contrôle de plusieurs infrastructures pétrolières clés, ce qui pourrait influencer la gestion des prix de l'énergie et la planification des investissements.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairPour un créancier commercial dont la facture entre commerçants n'est pas contestée, le texte ouvre une voie de recouvrement sans passer immédiatement par une procédure judiciaire complète.
Promulgué·
Adopté par les députés· 41 pour, 14 contre
Justice · Proposition de loi
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Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduira des peines plus sévères pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par des algorithmes.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairLes organisateurs et les personnes contribuant à la préparation d'un rassemblement non déclaré ou interdit s'exposent à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 78 pour, 67 contre
Justice · Proposition de loi
En clairPour les peines inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement, la juridiction de jugement peut décider d'un aménagement dès le prononcé, sous réserve que le condamné justifie d'un des motifs listés à l'article 132-25.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 63 pour, 42 contre
En clairSi adoptée, cette loi harmonisera les sanctions pour violation des mesures restrictives de l'Union européenne.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant accepté une composition pénale pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement verront ces faits pris en compte en cas de récidive.
Déposé·
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En clairL'approbation de cet avenant permettra de mettre à jour et de renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Brésil.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairSi ce texte est adopté, le Parlement aura un rôle renforcé dans l'examen des textes budgétaires.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 323 pour, 17 contre
En clairSi le texte est adopté, il permettra la nomination d'avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous certaines conditions.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 325 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents et les autres parties impliquées dans une procédure d'assistance éducative auront accès au dossier complet au moins sept jours avant l'audience.
Déposé·
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Justice · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait renforcer la pression internationale sur l'Azerbaïdjan pour libérer les prisonniers arméniens.
Adopté·
Adopté par les députés· 183 pour, 0 contre
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Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra s'opposer à l'accord UE-Mercosur au sein du Conseil de l'UE.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairLe texte n'emporte pas de sanction, de droit à indemnisation ni de modification du code pénal.
Promulgué·
Adopté par les députés· 93 pour, 0 contre
Justice · Résolution
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Retiré·
Aucun vote public enregistré
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Retiré·
Aucun vote public enregistré
Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligerait les détenus à contribuer financièrement à leurs frais d'incarcération, ce qui pourrait générer des fonds pour l'administration pénitentiaire.
Déposé·
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Publié
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera plusieurs aspects de la justice pénale.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les commissaires de justice pourront utiliser des caméras-piétons pour enregistrer les incidents lors de leurs interventions.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la définition du viol et de l'agression sexuelle reposerait sur l'absence de consentement, tout en conservant les moyens de violence, contrainte, menace ou surprise comme cas où il n'y a pas de consentement.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 327 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents de paiement seront limités, ce qui pourrait alléger la charge financière pour les particuliers, associations, microentreprises et PME.
Examen à l'Assemblée·
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Comment se vote une loi en France ?