Lois Justice

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014