Lois Travail
166 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeGarantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
TravailEnvironnement
Examen Assembléesur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Travail- Examen Assemblée
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
TravailCulture - Examen Assemblée
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
ÉconomieTravail - Examen Assemblée
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Travail
Examen AssembléePermettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Travail
Examen SénatProposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Travail- Examen Sénat
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Travail - Promulgué
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
SantéTravail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
SantéTravail - Examen Assemblée
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
SécuritéTravail - Examen Assemblée
Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
Travail - Examen Assemblée
Allocations chômage des travailleurs frontaliers
Travail
Examen AssembléeL'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
FamilleTravail
Examen AssembléeLe télétravail frontalier
Travail- Examen Assemblée
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
SécuritéTravail
Examen AssembléeCréer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Travail
Examen AssembléeIntégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Travail
Examen SénatGarantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
SantéTravail
Examen SénatProposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Travail- Examen Assemblée
Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers
TravailEnvironnement - Examen Assemblée
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre
Travail
Examen AssembléeIndiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail
Travail- Examen Assemblée
Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
ÉducationTravail - Examen Assemblée
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
TravailSport - Examen Sénat
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Travail - Examen Assemblée
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites
Travail
Examen AssembléeSécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Travail- Examen Assemblée
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Travail