Proposition de loi
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
En clairSi la loi est adoptée, les produits de vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les produits de vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la fibromyalgie sera reconnue comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants gravement malades bénéficieront d'un statut leur permettant d'accéder plus facilement aux aides financières et d'obtenir une protection professionnelle.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile sans demander d'autorisation préalable, mais devront faire une déclaration annuelle.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les réseaux sociaux devront respecter des règles de pluralisme similaires à celles des médias audiovisuels.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligerait les groupes à justifier les licenciements économiques pour cessation d'activité au niveau du groupe entier, et non seulement de la filiale.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra examiner la possibilité d'abaisser l'âge de dépistage du cancer du sein, ce qui pourrait permettre à un plus grand nombre de femmes d'accéder à un dépistage précoce.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi imposera une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises énergétiques, ciblant celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les producteurs pourront commercialiser des confitures avec seulement 20 % de matière sèche soluble, ce qui inclut les sucres, au lieu des 55 % actuellement requis.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairLes professionnels intervenant auprès d'un élève concerné pourront partager des informations via un outil numérique, avec le temps périscolaire et les représentants légaux, lorsque la situation le nécessite.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 108 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront accéder à des informations sur leurs ascendants, à condition d'avoir réalisé un test génétique à visée généalogique.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra une gestion plus flexible des patrimoines immobiliers des personnes protégées, facilitera la communication entre services sociaux et judiciaires, et introduira de nouvelles passerelles entre différentes mesures de protection.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, elle n'aura pas d'effet juridique contraignant mais pourrait influencer la politique étrangère de la France et de l'Union européenne envers la Géorgie.
Adopté·
Adopté par les députés· 68 pour, 28 contre
Démocratie · Proposition de loi
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée bénéficieront de mesures de protection spécifiques, qui peuvent inclure l'utilisation d'une identité d'emprunt.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 123 pour, 0 contre
En clairLes collections publiques françaises peuvent désormais inclure des biens restituables sans que le principe d’inaliénabilité y fasse obstacle, sous réserve des conditions prévues.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
En clairLes parlementaires mentionnés et les bâtonniers, ou leur délégué, pourraient visiter à tout moment les lieux de privation de liberté relevant d'une procédure pénale ou administrative.
Promulgué·
Adopté par les députés· 204 pour, 31 contre
Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition de loi constitutionnelle est adoptée, elle modifiera la Constitution pour inclure explicitement la souveraineté nationale dans plusieurs domaines stratégiques.
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les défaillances dans la gestion des retraites des artistes-auteurs.
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Retiré·
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Démocratie · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi adoptée, la résolution entraînerait un durcissement des critères pour l'obtention de la nationalité française et le renouvellement des titres de séjour.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France soutiendrait la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël, ce qui pourrait affecter les relations commerciales et diplomatiques.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les autorités locales disposeront de nouveaux moyens pour agir contre les constructions illégales.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 242 pour, 34 contre
Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduirait des sanctions pénales pour les actions visant à influencer des organismes en violation des principes républicains.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 208 pour, 124 contre
Culture · Commission d'enquête
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Démocratie · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?