Lois et propositions
2 584 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Numérique - Adopté
La place des outre-mer dans la diplomatie française
InternationalOutre-mer - Adopté
La science dans la mêlée pour une nation sportive
Sport 
Examen AssembléeLe traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Famille
AdoptéL'état des cours d'eau
Environnement- Examen Assemblée
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Famille 
AdoptéRapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
SécuritéSanté
Examen SénatProposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Travail 
Examen AssembléeLes choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Examen SénatProposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Examen SénatProposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- Examen Sénat
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Économie - Promulgué
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Outre-mer 
PromulguéApprobation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Défense
PromulguéContre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
PromulguéModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Justice
Examen SénatProposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Sécurité- Examen Sénat
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
- Adopté
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
ÉducationCulture - Examen Assemblée
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides
Examen SénatProposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- Promulgué
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
ÉconomieFiscalité - Examen Assemblée
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
TravailSport - Examen Sénat
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- Examen Assemblée
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Examen AssembléeRenforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Famille
Examen AssembléeRendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement