Environnement · Proposition de loi
Permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Environnement · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les territoires identifiés comme ayant un déficit de dépistage bénéficieront d'un accompagnement renforcé, ce qui pourrait améliorer l'accès au dépistage pour les populations concernées.
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En clairSi le texte est adopté, les structures de soins non programmés pourront se développer plus facilement, sans autorisation préalable, ce qui pourrait augmenter leur nombre et leur accessibilité.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le titre de séjour pour soins ne sera plus délivré, ce qui affectera les étrangers qui en bénéficient actuellement.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les pharmacies devront proposer des conditionnements de médicaments adaptés aux prescriptions courantes, ce qui pourrait réduire le gaspillage de médicaments.
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En clairSi la résolution est adoptée, la Commission européenne pourrait intensifier ses actions contre les grandes plateformes de e-commerce, notamment en ouvrant des enquêtes formelles et en appliquant des sanctions plus strictes.
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Proposition de loi
En clairLe texte inscrit l'accompagnement dans la définition légale des soins palliatifs et prévoit que ces soins sont accessibles sur l'ensemble du territoire national.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 325 pour, 18 contre

En clairSi le texte est adopté, les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires seront harmonisés avec ceux des étudiants français et européens, supprimant ainsi les frais majorés.
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En clairSi le texte est adopté, une commission d’enquête sera mise en place pour examiner les pratiques d’adoption internationale.
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En clairSi la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux.
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En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront s'immatriculer sous le 28ème régime, ce qui leur permettra de choisir un pays d'implantation avec des règles moins contraignantes.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la loi est adoptée, les collectivités territoriales pourront subventionner des projets privés d'équipements sportifs, ce qui pourrait augmenter le nombre d'équipements disponibles.
Examen à l'Assemblée·
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairPour les collectivités gérant les milieux aquatiques, le texte ouvre la possibilité de conduire des programmes d'actions de prévention des inondations, soumis à un cahier des charges fixé par l'État puis à une labellisation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la panthéonisation de Samuel Paty, ce qui impliquerait un hommage officiel de la République à son engagement pour l'éducation et les valeurs républicaines.
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs.
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs.
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En clairPour les médecins titulaires d'un diplôme britannique dont la formation a commencé avant le 31 décembre 2020, le texte ouvre une voie de reconnaissance en France.
Promulgué·
Adopté par les députés· 72 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour analyser en détail l'augmentation de la pauvreté en France depuis 2017.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi ce texte est adopté, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi seront systématiquement transmis au Parlement en même temps que les projets de loi eux-mêmes.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi devront être rendus publics avant leur examen en assemblée ou en commission.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait intensifier ses efforts diplomatiques pour contester le blocus américain contre Cuba et ses effets extraterritoriaux.
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En clairLes entreprises exploitant en France des médicaments remboursés ou agréés pour les collectivités deviennent redevables d'une contribution de 0,10 % sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 98 pour, 22 contre
Sport · Proposition de loi
En clairPour les armateurs de navires de commerce, le texte ouvre un suramortissement fiscal de 100 % des coûts supplémentaires liés à des équipements vélique achetés neufs et produits en France, pour des contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 175 pour, 0 contre
Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra au gouvernement français de saisir des avoirs gelés d'États étrangers ayant violé gravement le droit international.
Examen à l'Assemblée·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera le versement des allocations familiales pour les enfants placés.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux citoyens de participer financièrement à la construction de casernes de gendarmerie, renforçant ainsi leur lien avec les forces de sécurité.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes pourront qualifier un bien sans maître après dix ans de succession non réclamée, au lieu de trente.
Déposé·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligerait les groupes à justifier les licenciements économiques pour cessation d'activité au niveau du groupe entier, et non seulement de la filiale.
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Comment se vote une loi en France ?