Lois et propositions

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026

Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan

Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France

L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Pour un esport responsable et attractif