Économie · Rapport d'information
Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Économie · Rapport d'information
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En clairSi le texte est adopté, il pourrait entraîner une évolution significative dans la gestion des finances sociales en France.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, la France mettra en place une interdiction stricte concernant l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairLes établissements d'enseignement privés sous contrat devront vérifier et justifier que leur personnel a suivi des formations à la détection des violences.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 187 pour, 0 contre
Sécurité · Commission d'enquête
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En clairSi le texte est adopté, les organisations syndicales des professionnels de santé devront passer par un processus électoral pour mesurer leur audience.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
Logement · Proposition de loi
En clairPour un bailleur privé qui loue un logement à titre de résidence principale et réalise des travaux d'amélioration énergétique, la condition de montant minimal des travaux prévue par l'article 31 du code général des impôts est supprimée et remplacée par une condition de gain de classes énergétiques.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 85 pour, 29 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles pourront bénéficier d'un prêt à taux zéro pour faciliter l'accès à un logement adapté à l'accueil d'un enfant.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les associés-salariés souhaitant créer ou reprendre une SCOP ou une SCIC bénéficieront d'une aide financière de l'État, ce qui pourrait faciliter l'accès au capital nécessaire.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, la répartition des moyens pour l'éducation sera plus explicitement liée aux différences de situation des territoires.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, les personnes encadrant des mineurs devront se soumettre à des contrôles d'honorabilité plus stricts.
Examen à l'Assemblée·
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les nouveaux retraités qui attendent le versement de leur pension de retraite ou de réversion pourront bénéficier d'une pension temporaire dès le mois suivant leur date d'entrée en jouissance.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLes personnes nées en Nouvelle-Calédonie et déjà inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin provincial figurent désormais dans les catégories admises à voter pour le congrès et les assemblées de province.
Promulgué·
Adopté par les députés· 386 pour, 127 contre
International · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, l'Union européenne pourrait reconnaître formellement certaines législations extraterritoriales comme des formes de coercition économique.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les mécanismes de formation des prix des carburants et leur impact sur l'inflation.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, le Gouvernement devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur les ZFE.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les restaurateurs et commerçants bénéficieront d'un encadrement des frais de gestion liés aux titres-restaurant, ce qui pourrait réduire leurs coûts.
Retiré·
Aucun vote public enregistré
En clairSi cette résolution est adoptée, la France reconnaîtra officiellement le génocide des Roms et autres groupes similaires, et instaurera une journée de commémoration le 2 août.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Santé · Proposition de loi
En clairPour les médecins souhaitant s'installer, l'installation dans une zone sous-dotée devient de droit, sous réserve de l'autorisation administrative.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 99 pour, 9 contre

Rapport d'information
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Environnement · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les assurés vivant dans des zones médicalement sous-dotées ne subiront plus de majoration de participation lorsqu'ils consultent un médecin.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, les fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna verront leur pension calculée sur une base incluant le coefficient de majoration, ce qui pourrait augmenter le montant de leur pension.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants retrouveront le scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de choisir leurs élus parmi l'ensemble des candidats.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le titre de séjour pour soins ne sera plus délivré, ce qui affectera les étrangers qui en bénéficient actuellement.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les directeurs des écoles publiques disposeront d'un statut formel et d'une autorité renforcée sur un réseau d'écoles.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les peines pour les infractions sexuelles commises contre des mineurs de moins de quinze ans seront significativement augmentées, atteignant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende en cas de bande organisée.
Déposé·
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Sport · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un Observatoire sera mis en place pour surveiller et évaluer l’impact de l’ouverture à la concurrence sur le transport ferroviaire.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les territoires identifiés comme ayant un déficit de dépistage bénéficieront d'un accompagnement renforcé, ce qui pourrait améliorer l'accès au dépistage pour les populations concernées.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les policiers municipaux pourront porter une arme sans avoir à obtenir une autorisation préalable du maire, ce qui simplifie le processus d'armement.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?