Lois et propositions

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins