Famille · Proposition de loi
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
En clairSi le texte est adopté, les personnes intervenant dans les activités périscolaires devront fournir une attestation d'honorabilité, garantissant qu'elles n'ont pas de condamnation inscrite sur leur casier judiciaire ou au FIJAISV.
Déposé·
Pas encore de vote


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